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Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :
Actualités juridiques et pratiques immobilieres :Fiscalité : Caisse de garantie du logement locatif social Qualité de l'habitat : Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées / attestation en cas de travaux (arrêté du 22.3.07 : JO du 5.4.07) Financement : Renégociation de prêt / respect du délai de réflexion Fiscalité : Taxe d'habitation sur les logements vacants (instruction du 14.5.07 : BOI 6 D-3-07) Démunis insalubrité : Accord Etat/UESL/CDC sur l’accession sociale par portage foncier (avenant du 27.9.07 à la convention du 20.12.06) Loyer : Refus de caution de personnes résidant à l'étranger Contrat : Contrat de construction / maisons en bois (Rép. Min. : JO AN 14.2.07 et du 10.5.07) Copropriété : Charges d’eau / opposition sur le prix de vente
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