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Indice de révision des loyers :(à jour au 01 juin 2008)L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne indique que l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours dans le parc locatif privé. Sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 et ses modalités de calcul ont été respectivement fixées par la loi de finances pour 2006 (article 163, loi publiée le 31/12/2005) et par le décret du 22 décembre 2005 (cf. rubrique Actualités juridiques / gérance locative / bail d'habitation / loyer). Source FNAIM.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).
(1) "L'indice de référence des loyers - loi 2005" a été publié pour la première fois le 18/01/2006.
Ce mode de révision des loyers s'applique à tous les baux à compter du 1er janvier 1995, même si le contrat signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, n'est pas modifié. LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CETTE PAGE SONT EN COURS DE VERIFICATION. VEUILLEZ NOUS EXCUSER POUR LA GENE OCCASIONNEE. |
Date : 2008-06-01 |
Sources : ANIL |