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Loyer :

L'indice INSEE - Indice de révision des loyers (loi 2005)

Indice de révision des loyers :

(à jour au 01 juin 2008)

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne indique que l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours dans le parc locatif privé. Sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 et ses modalités de calcul ont été respectivement fixées par la loi de finances pour 2006 (article 163, loi publiée le 31/12/2005) et par le décret du 22 décembre 2005 (cf. rubrique Actualités juridiques / gérance locative / bail d'habitation / loyer). Source FNAIM.

L'AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL  (source ANIL)

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).

La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.

 

Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers - loi 2005
référence 100 au 2e trimestre 2004
Période

Indice de référence des loyers
loi 2005

Variation annuelle
en %
Date de parution (1)
4e trimestre 2007
109,81
+2,50
10/04/2008
3e trimestre 2007
109,01
+2,49
06/01/2008
2e trimestre 2007
108,36
+2,76
12/10/2007
1er trimestre 2007
107,66
+2,92
06/07/2007
4e trimestre 2006
107,13
+3,23
06/04/2007
3e trimestre 2006
106,36
+3,19
12/01/2007
2e trimestre 2006
105,45
+2,78
13/10/2006
1er trimestre 2006
104,61
+2,46
11/07/2006
4e trimestre 2005
103,78
+2,30
07/04/2006
3e trimestre 2005
103,07
+2,30
18/01/2006
2e trimestre 2005
102,60
+2,60
18/01/2006
1er trimestre 2005
102,10
+2,79
18/01/2006
4e trimestre 2004
101,45
///
18/01/2006
3e trimestre 2004
100,75
///
18/01/2006
2e trimestre 2004
100,00
///
18/01/2006
1er trimestre 2004
99,33
///
18/01/2006

(1) "L'indice de référence des loyers - loi 2005" a été publié pour la première fois le 18/01/2006.

 

 
 
Exemple : un loyer fixé le 1.09.2001 à 500 € hors charges, s'établit au 1.09.2002 à :

  500 € x 1145,75
 ----------------- = 516,8 €
       1108,50   
                
1145,75 est la moyenne de l'indice du 1er trimestre 2002 (dernier indice connu à la date de la révision du loyer),

1108,50 est la moyenne de l'indice au 1er trimestre 2001 (dernier indice connu à la date de la signature du bail)

La moyenne de l'indice ainsi que l'indice INSEE sont publiés chaque trimestre par l'INSEE et au Journal Officiel.
 

Ce mode de révision des loyers s'applique à tous les baux à compter du 1er janvier 1995, même si le contrat signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, n'est pas modifié.

LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CETTE PAGE SONT EN COURS DE VERIFICATION.

VEUILLEZ NOUS EXCUSER POUR LA GENE OCCASIONNEE.

 

Date : 2008-06-01
Sources : ANIL    

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