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Fiscalité :

Le dispositif BESSON pour l'ancien

DISPOSITIF " Besson " en ancien  (Source ANIL)

La déduction forfaitaire des revenus fonciers issus de certains baux peut être majorée, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime ne concerne que les baux conclus à compter du 1er janvier 1999.
L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).


 CHAMP D'APPLICATION

  • Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).

     
  • Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Besson. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.

     
  • Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.


 VOS AVANTAGES  

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de 40 % de vos revenus fonciers imposables (au lieu de 14 % en temps normal), pendant les six premières années de location.

Toutefois, le dispositif est prorogeable par période de trois ans en cas de poursuite, reconduction ou renouvellement du bail avec le même locataire, tant que la condition tenant au montant du loyer reste remplie.


 VOS ENGAGEMENTS  

Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans au moins ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
  • pour un loyer inférieur à un plafond.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.


 CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF BESSON DANS L'ANCIEN  

Déduction forfaitaire 40 % pendant les six premières années de location
ensuite déduction au taux du droit commun (14 %)
Engagement de location 6 ans
Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu global Oui, jusqu'à 10.700 €
Financement 1% (uniquement
pour les travaux de remise en état)
a Jusqu'à 50 % maximum et 15 % minimum du coût des travaux, dans la limite de 12.800 €
a Taux maximum : 1 % l'an
Plafond de loyer (en € par mois et par m2 utile)
(baux conclus en 2005)
 
a Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 15,34
a Zone B (agglomération de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) : 10,02
a Zone C (le reste du territoire) : 7,25
Les zones A, B, C sont définies par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03
Restrictions concernant le locataire Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
Conditions particulières pour les ascendants ou descendants
Plafond de ressources (en €)
(baux conclus en 2005)
Composition du foyer locataire
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
30.580 €
26.634 €
20.680 €
Couple marié
45.703 €
31.560 €
27.797 €
Pers. seule ou couple marié ayant 1 pers. à charge
54.938 €
37.954 €
33.278 €
Pers. seule ou couple marié ayant 2 pers. à charge
65.808 €
45.818 €
40.274 €
Pers. seule ou couple marié ayant 3 pers. à charge
77.904 €
53.898 €
47.270 €
Pers. seule ou couple marié ayant 4 pers. à charge
87.663 €
60.740 €
53.321 €
Majoration par personne à charge
+ 9.768 €
+ 6.774 €
+ 6.054 €

 

Date : 2007-11-14
Sources : ANIL    

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