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(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Droit général :

Les formalités lors d'un déménagement

Formalités lors d'un déménagement

Déménager n'est jamais une partie de plaisir... Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales formalités à accomplir si vous changez de logement.

 La résiliation du bail

Si vous êtes locataire, vous devez avant toute chose donner votre congé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez le faire à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.


Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle.

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire perçoit le RMI.

5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


 Les services publics

Avant de quitter votre logement, vous devez prendre rendez-vous avec l'agent Edf-Gdf pour résilier les contrats et relever les compteurs. Le solde à payer vous parviendra à votre nouvelle adresse. Si l'électricité et/ou le gaz n'ont pas été coupés dans votre nouveau logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement par téléphone sans prendre de rendez-vous.

La même procédure est à appliquer auprès de votre fournisseur d'eau, sauf, naturellement, si vous habitez un logement collectif.

Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone et en souscrire un autre pour votre nouveau logement sur simple appel. Si vous déménagez dans la même zone géographique, vous pouvez demander à conserver votre numéro.

Dans le cas contraire, un répondeur indiquera votre nouveau numéro aux personnes qui vous appelleront à votre ancien domicile.

Si vous déposez un ordre de réexpédition à La Poste, celle-ci assurera ce service pendant un an.

 Les papiers

Vous pouvez demander la modification (gratuite) de l'adresse portée sur votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. Mais ce n'est pas une obligation légale.

En revanche, la carte grise des véhicules doit toujours mentionner la résidence actuelle du propriétaire. Vous devez donc demander à la sous-préfecture de votre nouveau domicile la modification de votre carte grise (ou une nouvelle carte grise si vous changez de département, ce qui vous obligera également à changer de plaque minéralogique). Cette formalité est gratuite mais doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement.

Pour la carte d'électeur, il suffit de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile, qui procédera à votre radiation à la mairie de votre ancien domicile.


 Les assurances

Vous devez modifier votre assurance-voiture. Le montant de la prime peut en effet varier en fonction du changement de zone géographique ou d'un changement d'utilisation.

Si le déménagement entraîne une modification du risque couvert (et donc de la prime), vous êtes en droit de résilier votre assurance en cours de contrat.

Vous pouvez résilier votre multirisques habitation et en souscrire une nouvelle ou bien demander son report sur votre nouveau domicile en prévenant votre assureur des modifications entraînées par le déménagement (nombre de pièces, mobilier, etc.). Là encore, si le montant de la prime change, vous pouvez résilier votre assurance en cours de contrat.

Les banques

Prévenez votre banquier de votre déménagement pour qu'il vous fournisse des chéquiers avec votre nouvelle adresse. En attendant, rien ne vous empêche d'utiliser vos anciens chéquiers. De même, si vous changez de compte bancaire, n'oubliez pas de communiquer un nouveau RIB à tous les organismes qui procèdent à des prélèvements ou des virements automatiques (assurance, impôts, organismes sociaux, etc.).

 Les banques

Vous devez retourner votre carte d'assuré social à votre caisse d'assurance-maladie en mentionnant votre changement d'adresse. Votre dossier sera automatiquement transféré - en principe - au centre dont dépend votre nouveau domicile.

N'oubliez pas non plus d'informer votre caisse d'allocations familiales si vous percevez des prestations familiales, ainsi que tous les autres organismes sociaux (Assedic, caisses de retraite, etc.).

Ceux qui perçoivent une allocation-logement doivent formuler une nouvelle demande.


 La scolarité

Si vos enfants sont scolarisés, vous devez prévenir par lettre recommandée les établissements concernés et leur demander un certificat de radiation. Muni de ce document, vous pourrez demander leur inscription à l'école (à la mairie) ou au collège ou au lycée (au rectorat) dont dépend votre nouveau domicile.

 Les impôts

Communiquez votre nouvelle adresse à la perception et au centre des impôts de votre ancien domicile.

L'année du déménagement, vous payez les impôts dûs au titre de l'année précédente. Votre déclaration de revenus est donc destinée au centre des impôts de votre ancien domicile.

Si vous ne recevez pas les formulaires à temps, remplissez votre devoir de contribuable sur un formulaire vierge : en cas de retard, vous seriez responsable.

L'année suivante, vous recevrez une déclaration préimprimée du centre des impôts de votre nouveau domicile.

Si les services fiscaux sont en retard, là encore, faites votre déclaration dans les délais sur un formulaire vierge.

L'année de votre déménagement, vous devez, en principe, payer les acomptes provisionnels et le solde à la perception de votre ancien domicile. C'est également là que vous devrez adresser les deux acomptes provisionnels de l'année suivante, le solde étant payé à la perception de votre nouveau domicile.

Par précaution, conservez bien tous les justificatifs au cas où l'information circule mal entre les deux perceptions...

La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier de l'année considérée. Vous devrez donc la payer l'année du déménagement, même si vous avez quitté les lieux le 2 janvier.

La taxe foncière est due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acheteur si vous vendez peu de temps après le 1er janvier.

 Prime de déménagement

Rappelons que si vous déménagez à la suite de la naissance d'un troisième enfant (ou plus), vous pouvez demander à la Caisse d'allocations familiales le remboursement de vos frais de déménagement dans la limite de 834,43€ + 69,54€ par enfant à charge à partir du quatrième.
Conditions exigées : le déménagement doit avoir lieu entre le troisième mois de grossesse et le deuxième anniversaire de l'enfant et la famille doit percevoir une aide au logement dans les six mois qui suivent.
 

Source FNAIM

 

Date : 2007-08-22
Sources : FNAIM    

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