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Collectivités locales :

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08)

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08) Les cessions de terrains communaux à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales. Pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet abrogé la disposition qui permettait l'octroi de ces aides indirectes. Toutefois, il est admis que les communes puissent céder gratuitement des terrains au profit de sociétés HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Ces aides sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où ces organismes HLM sont chargés de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public.

 

Date : 2008-01-24
Sources : anil    

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Création Cédric Vanuxeem