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208 Grand Rue
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Avesnes sur Helpe
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Collectivités locales : Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08)

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08) Les cessions de terrains communaux à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales. Pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet abrogé la disposition qui permettait l'octroi de ces aides indirectes. Toutefois, il est admis que les communes puissent céder gratuitement des terrains au profit de sociétés HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Ces aides sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où ces organismes HLM sont chargés de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public.

 

Date : 2008-01-24
Sources : anil    

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Pont sur Sambre :
Notre agence immobilière à Pont sur Sambre 59

208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 (face à la Boulangerie de la Tour)
03 27 64 05 06
 France

Du lundi au samedi

de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30.

Sur Rendez-vous à votre convenance.

 
Avesnes sur Helpe :
Agence Immobiliere Avesnes sur Helpe

26 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
 (place de la Mairie)
03 27 65 13 90
France

Lundi de 14 à 18h30 et
Du mardi au samedi
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30.

Sur Rendez-vous à votre convenance.

 
Fourmies :
Notre agence immobiliere l'Adresse Cédric V. immobilier à Avesnes sur Helpe

Galerie Marchande Carrefour
59610 fourmies

 03 27 60 01 00
France

Lundi au samedi
de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00.

Sur Rendez-vous à votre convenance

PostHeaderIcon Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :

Canton de La Capelle : Erloy -
Canton de Vervins : Saint-Algis - Autreppes -
Canton de Carnières : Quiévy -
Canton de Solesmes : Vendegies-sur-Ecaillon - Vertain - Haussy -
Canton de Valenciennes-Est hors Valenciennes (Partiel) : Quarouble - Curgies - Préseau - Sebourg -
Canton de Valenciennes-Sud hors Valenciennes (Partiel) : Aulnoy-lez-Valenciennes -
Canton de Avesnes-sur-Helpe : Avesnes-sur-Helpe -
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