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59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

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59440 Avesnes sur Helpe

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14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Loyer :

Incendie / responsabilité du locataire (Cass. Civ III : 13.6.07)

Incendie / responsabilité du locataire (Cass. Civ III : 13.6.07)
Le locataire est toujours présumé responsable de l'incendie du local loué, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou cas de force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (code civil : art.1733). La violation par le bailleur des règles de sécurité incendie ou des règles d'urbanisme ne permet pas de dégager le locataire de sa responsabilité, même en partie, dans la mesure où la preuve ne peut être rapportée que les manquements du bailleur sont à l'origine du sinistre.

 

Date : 2008-02-12
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem