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Loyer :

Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trĂŞve hivernale

Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale (CE : 27.4.07)
Les dispositions de l'article L.613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Cette analyse vient contredire la position soutenue par le ministère de l'intérieur dans une circulaire non publiée du 17 octobre 2005.

 

Date : 0000-00-00
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem