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Loyer :

Extension du dispositif "GRL" ou non Ă©ligibles au 1 % logement


Extension du dispositif "GRL" ou non éligibles au 1 % logement (loi de finances rectificative pour 2007 : art.85)
La garantie des risques locatifs (GRL), créée par convention signée le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, vise à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d'assurances souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les risques d'impayés de loyers.
Le dispositif consiste à apporter aux sociétés d'assurance, qui acceptent de s'engager dans le dispositif, une compensation financière en cas de sinistre à condition qu'elles étendent leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis dans un cahier des charges social.
Jusqu'à présent, la compensation était versée par le 1 % logement pour les locataires éligibles à ce titre (même catégorie que les bénéficiaires du Loca-Pass®). La disposition est désormais étendue à des catégories de ménages non couvertes par le 1 % logement, et la compensation est versée par l'Etat.
Un décret doit définir les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.

 

Date : 2008-01-21
Sources : ANIL    

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