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Qualité de l'habitat :

Loi sur l'énergie et le retour aux tarifs règlementés (loi du 21.1.08 : JO du 22.1.08)

Loi sur l'énergie et le retour aux tarifs règlementés (loi du 21.1.08 : JO du 22.1.08)
L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie le 1erjuillet 2007 s'est traduite pour les consommateurs particuliers par la liberté de choisir un fournisseur. Jusqu'à cette date, les tarifs étaient réglementés (le prix étant fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie) et ne pouvaient être proposés que par EDF et GDF.
La fin du monopole implique la possibilité pour EDF, GDF et d'autres fournisseurs de fixer librement les tarifs des consommations d'énergie.
De cette liberté de choisir le tarif libre, découlait une contrainte irréversible, celle de ne plus pouvoir revenir au tarif réglementé pour le site concerné : l'abonnement en énergie étant rattaché au logement lui-même et non à la personne, négocier un contrat aux conditions de marché avait pour conséquence l'abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le logement.
Des dispositions transitoires étaient néanmoins prévues concernant les logements neufs. Les particuliers pouvaient (et le peuvent encore) choisir de garder le tarif réglementé pour leur consommation d'électricité jusqu'au 1er juillet 2010. En revanche, pour leur consommation de gaz, ils devaient nécessairement opter pour un tarif de marché à partir du 1er juillet 2007.

Pour tenter d'apaiser les craintes liées à l'ouverture à la concurrence de l'énergie, le texte permet, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé mais uniquement jusqu'au 1er juillet 2010.

Les règles relatives au bénéfice du tarif réglementé différent selon qu'il s'agit de consommations d'électricité ou de gaz. Il faut, quel que soit son statut d'occupation (propriétaire, locataire…), distinguer le cas du particulier qui déménage, de celui qui occupe déjà son logement.

Pour les consommations d'électricité
- Particulier changeant de logement
Lors d'un déménagement, le particulier a la possibilité de choisir le tarif des consommations qu'il souhaite : libre ou réglementé. Si l'occupant précédent avait opté pour un tarif libre, il n'est donc pas lié par ce choix.
- Particulier en place
Quel que soit le tarif choisi, le particulier peut changer tous les six mois : par exemple, après avoir opté pour une offre de marché, il pourra revenir au tarif réglementé six mois plus tard.

Pour les consommations de gaz
- Particulier changeant de logement
Comme pour l'électricité, le particulier est libre de choisir le tarif libre ou réglementé. De la même manière, il n'est pas lié par l'option de l'occupant précédent.
- Particulier en place
Le particulier peut décider d'opter pour le tarif libre ou de garder le tarif réglementé pour le logement qu'il occupe. Toutefois le choix d'un tarif libre est irréversible, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus lui-même revenir au tarif réglementé pour ce logement. Il pourra à nouveau bénéficier d'un tarif réglementé en déménageant dans un nouveau logement (on se retrouve alors dans la première hypothèse).

Pour le logement neuf, la possibilité de bénéficier du tarif réglementé pour les consommations d'électricité jusqu'au 1er juillet 2010 existe déjà. Cette mesure est étendue aux nouveaux sites de consommation de gaz naturel.

Enfin, pour permettre au consommateur particulier d'opérer un choix éclairé, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés par les opérateurs et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur cette option, devra obligatoirement figurer dans toutes les offres de fourniture d'énergie (gaz ou électricité)

 

Date : 2008-02-12
Sources : ANIL    

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