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Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation (arrêté du 30.11.07 : JO du 14.12.07) Ce texte modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (CCH : R.111-18 à R.111-18-7). Pour les bâtiments collectifs neufs, il s'agit de modifications techniques concernant les dispositions relatives : - aux cheminements extérieurs ; - aux circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes ; - aux escaliers ; - aux portes et SAS des parties communes ; - à l'éclairage des parties communes ; - aux caractéristiques de base des logements ; - aux caractéristiques des logements en RDC desservis par ascenseurs ou susceptibles de l'être ; - aux accès aux balcons, terrasses et loggias. Pour les maisons individuelles, il s'agit de modifications techniques concernant les dispositions relatives : |
Date : 2007-12-28 |
Sources : ANIL |