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Urbanisme :

Expropriation / valeurs foncières / dérogations secret professionnel (instructions du 23.10.07 : BOI 13K-8-07)

Expropriation / valeurs foncières / dérogations secret professionnel (instructions du 23.10.07 : BOI 13K-8-07)
La loi ENL a prévu que l'administration fiscale devait transmettre gratuitement, et sans pouvoir opposer la règle du secret professionnel, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières. L'objectif est de permettre à ces propriétaires d'apprécier le bien fondé du montant de l'indemnité qui leur est proposé. L'instruction présente le déroulement de la procédure, en précisant quelles informations doivent être données (nature du bien exproprié, zone géographique, ...) et comment s'opère le traitement de la demande.

 

Date : 2008-04-08
Sources : ANIL    

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