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Contrat :

Etat parasitaire positif / conséquences (Cass. Civ III : 30.1.08)

Etat parasitaire positif / cons√©quences (Cass. Civ III : 30.1.08) Dans cet arr√™t, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle l'acqu√©reur, qui a pu se convaincre des vices de la chose au moment de la vente ne peut, post√©rieurement √† celle-ci, invoquer la garantie des vices cach√©s et l'applique au cas particulier d'un √©tat parasitaire positif. En l'esp√®ce, apr√®s avoir sign√© l'acte de vente, l'acqu√©reur avait constat√© la pr√©sence de termites qu'il n'avait pas vus jusque-l√†. Il pensait √™tre fond√© √† invoquer la garantie des vices cach√©s dans la mesure o√Ļ les vendeurs avaient inexactement d√©clar√© " avoir enlev√© tous les √©l√©ments porteurs de d√©gradations et trait√© ". Or, d√®s lors qu'un √©tat parasitaire port√© √† sa connaissance ne laisse aucun doute sur l'infestation de la majorit√© des √©l√©ments en bois, l'acqu√©reur n'est pas fond√© √† invoquer la garantie des vices cach√©s. Le vice est apparent et ne donne lieu √† aucune garantie. Eventuellement, l'acqu√©reur aurait pu fonder son action sur le dol. Mais dans ce cas, il lui aurait fallu prouver que sans la d√©claration des vendeurs selon laquelle tous les √©l√©ments porteurs de d√©gradation avaient √©t√© enlev√©s et trait√©s, il n'aurait pas achet√©.

 

Date : 2008-01-30
Sources :    

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