Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Urbanisme :

Autorisation d'urbanisme et atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants

Autorisation d'urbanisme et atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (Rép. Min : JO Sénat du 22.11.07)
Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve d'observer certaines prescriptions, si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (CU : R.111-21).
Or, une simple privation de vue d'un paysage par des riverains ne caractérise pas cette atteinte ; dès lors, une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour ce seul motif.
En revanche, une autorisation d'urbanisme pourrait être refusée sur le fondement de cette disposition si le projet est de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant.

 

Date : 2008-02-12
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem