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Assurance Construction :

Travaux de reprise (Cass. Civ. III : 20.6.07)

Travaux de reprise (Cass. Civ. III : 20.6.07)

L’arrêt du 20 juin 2007 confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle l’assureur dommages-ouvrage doit garantir l’efficacité des travaux de reprise (Cass. Civ. III : 7.12.05).
Ainsi, lorsque suite à des désordres l’assurance dommages-ouvrage a joué, s’il s’avère que les travaux réalisés pour y remédier ont été mal exécutés, l’assurance dommages-ouvrage devra prendre en charge les travaux de réparation correspondants. Autrement dit, l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une intervention inefficace et doit financer la disparition complète du désordre. Cette solution est conforme à la lettre de l’article L.242-1 du code des assurances sur l’étendue de l’assurance obligatoire de dommages qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement au maître de l’ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’immeuble impropre à sa destination.

 

Date : 2007-11-14
Sources : ANIL    

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