Guide
|
![]() Votre sélection : 0 annonce(s) ![]() |
--------------
--------------
--------------
Travaux de reprise (Cass. Civ. III : 20.6.07) L’arrêt du 20 juin 2007 confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle l’assureur dommages-ouvrage doit garantir l’efficacité des travaux de reprise (Cass. Civ. III : 7.12.05). |
Date : 2007-11-14 |
Sources : ANIL |