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Immeubles insalubres ou dangereux / travaux d’office / application du code des marchés publics

Immeubles insalubres ou dangereux / travaux d’office / application du code des marchés publics

 (Note technique du 1.8.07 relative aux dispositions du Code des marchés publics s'appliquant aux travaux d'office relatifs à la lutte contre l'habitat indigne, élaborée conjointement par le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne et la sous-direction du BTP/SP de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables)

Les maires et les préfets disposent de pouvoirs de police leur permettant de prescrire aux propriétaires de bâtiments ou de locaux à usage d’habitation dont l’état pose des problèmes de sécurité ou de salubrité publiques, des mesures ou des travaux à effectuer dans un délai fixé par arrêté.
En cas d’inaction des propriétaires dans le délai qui leur est imparti, les collectivités publiques sont tenues, sous peine d’engager leur responsabilité, d’exécuter les mesures prescrites aux frais du propriétaire ou de l’exploitant d’un établissement d’hébergement défaillants.
Or, dès que la collectivité publique prend en charge l’exécution d’office des mesures prescrites par arrêté, elle est maître d’ouvrage de travaux publics. Cela implique sa soumission aux règles du Code des marchés publics (CMP).
Ces dernières imposent des procédures formalisées à partir du moment où le montant des marchés envisagés dépasse certains seuils. Le respect de ces règles de la commande publique oblige également à une publicité et une mise en concurrence préalable.
Cependant, pour répondre aux spécificités des travaux effectués d’office en cas d’urgence, le Code des marchés publics prévoit des dispositions particulières plus souples.
Après avoir dressé un panorama des situations relevant de l’urgence (soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un arrêté de police), la note technique présente les modalités d’application des dispositions du Code des marchés publics permettant de passer outre certaines exigences imposées par la commande publique.
Des travaux d’office peuvent être autorisés sur des immeubles insalubres ou dangereux dès lors qu’existent un danger ponctuel et imminent pour la santé, un danger pour la santé ou la sécurité des occupants liés à l’usage des locaux, en cas de péril imminent, ou encore lorsqu’il est nécessaire de protéger la santé et la sécurité des occupants ou voisins d’immeubles déclarés insalubres irrémédiables ou d’assurer la protection des occupants contre le risque d’intoxication au plomb dans l’habitat.
La disposition principale permettant d’adapter les règles de la commande publique à ces situations d’urgence est l’article 35-II-1° du CMP. Elle dispense de publicité et de mise en concurrence les marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la collectivité publique et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures « classiques ».
Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
La dispense de publicité et de mise en concurrence permet concrètement à la collectivité publique de contacter directement et sans aucune formalité un ou plusieurs opérateurs susceptibles de répondre à l’offre de travaux et de faire son choix sans avoir à le justifier. L’objectif poursuivi est une plus grande rapidité d’action lorsque l’on se trouve en présence de travaux à réaliser d’urgence.
L’utilisation de cette disposition peut néanmoins être contestée en se fondant : sur la contestation de la légalité de l’arrêté « d’urgence » sur la base duquel les travaux sont exécutés d’office ; sur la mise en cause de la réalité de leur caractère de mesure d’exécution de l’arrêté ; enfin, sur un vice de forme (ex. défaut de délibération autorisant le maire à signer le marché).
Bien que ne concernant pas directement la lutte contre l’habitat indigne, d’autres dispositions du code des marchés publics permettent de bénéficier d’assouplissements : c’est le cas notamment des procédures adaptées s’appliquant pour des marchés inférieurs à un certain montant (évitant l’application stricte des règles de la commande publique) ou en fonction de la nature de la prestation (dans ce cadre, l’urgence permet de réduire les délais de réponse des candidats à un marché public).

 

Date : 2007-12-26
Sources : ANIL    

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