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Contrat :

Délai de rétractation (Cass. Civ III : 10.10.07 / Cass. Civ III : 5.12.07 / Cass. Civ III : 13.2.08 / Cass. Civ III : 27.2.08 / Cass. Civ I : 30.1.08)

D√©lai de r√©tractation (Cass. Civ III : 10.10.07 / Cass. Civ III : 5.12.07 / Cass. Civ III : 13.2.08 / Cass. Civ III : 27.2.08 / Cass. Civ I : 30.1.08) L'acqu√©reur non-professionnel d'un immeuble √† usage d'habitation dispose d'un d√©lai de r√©tractation de 7 jours √† compter du lendemain de la premi√®re pr√©sentation de la lettre lui notifiant l'acte, par recommand√© avec accus√© de r√©ception ou par tout autre moyen pr√©sentant des garanties √©quivalentes (CCH : L.271-1). La jurisprudence a apport√© des pr√©cisions sur quelques points. La Cour de cassation s'est prononc√©e sur le champ d'application de la facult√© de r√©tractation. Elle a pr√©cis√© que le d√©lai de r√©tractation ne profite pas √† l'acqu√©reur d'un bien √† usage mixte (Cass. Civ III : 30.1.08). Elle a pris position sur le formalisme de la notification pr√©alable √† l'exercice de la facult√© de r√©tractation. Elle a consid√©r√© que les conditions d'information pos√©es par le code de la construction √©taient respect√©es si la lettre recommand√©e notifiant le compromis de vente rappelle seulement la facult√© de r√©tractation offerte √† l'acqu√©reur, mais que le compromis de vente comporte, lui, un paragraphe complet mentionnant express√©ment les conditions et d√©lais de r√©tractation (Cass. Civ III : 10.10.07). S'agissant du d√©compte du d√©lai, elle a retenu l'application des dispositions du nouveau code de proc√©dure civile (NCPC : art.642). Ainsi, quand le d√©lai expire un samedi ou un jour f√©ri√©, il est prorog√© jusqu'au prochain jour ouvrable. En cas de r√©tractation par voie postale, la date √† retenir est celle de l'exp√©dition de la lettre recommand√©e (Cass. Civ III : 5.12.07). Elle a consid√©r√© que la remise en mains propres contre r√©c√©piss√© par un professionnel mandat√© pour r√©aliser la vente, ne pr√©sente pas les garanties √©quivalentes requises par le code de la construction et de l'habitation dans sa r√©daction issue de la loi SRU du 13 d√©cembre 2000 (Cass. Civ III : 27.2.08). Cette loi a pr√©vu que l'acte conclu par l'interm√©diaire d'un professionnel ayant re√ßu mandat pour pr√™ter son concours √† la vente, peut √™tre remis directement au b√©n√©ficiaire du droit de r√©tractation. Dans ce cas, le d√©lai court √† compter du lendemain de la remise de l'acte attest√©e selon certaines modalit√©s (d√©cret √† para√ģtre). La solution retenue par l'arr√™t du 27 f√©vrier 2008 s'appliquera, sauf revirement, dans l'attente du d√©cret. La signification par huissier (R√©p. Min : JO AN du 5.10.04) ou le r√©c√©piss√© sign√© devant notaire (TGI Nantes : 21.10.03) pr√©sentent en revanche des garanties √©quivalentes au point de vue de la certitude et de la sinc√©rit√© de la date dans la mesure o√Ļ ils sont constat√©s par la suite dans l'acte authentique de vente. La Cour de cassation a aussi pr√©cis√© la port√©e de la r√©tractation. L'exercice de la facult√© de r√©tractation a un caract√®re d√©finitif et entra√ģne l'an√©antissement du contrat (Cass. Civ III : 13.2.08). L'acqu√©reur qui, dans le d√©lai l√©gal, renonce √† acqu√©rir puis se repentant finalement souhaite revenir sur cette renonciation, doit en convenir par √©crit avec le vendeur (code civil : art.1134).

 

Date : 2008-06-09
Sources :    

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