Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Copropriété :

Charges dÂ’eau / opposition sur le prix de vente

Charges d’eau / opposition sur le prix de vente (Cass. Civ III : 9.5.07)

Le syndic dispose en cas d’impayés de la part d’un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d’opposition sur le prix de vente.  Cette procédure lui permet de s’opposer au versement de la partie du prix de vente correspondant aux sommes dont le vendeur est redevable vis-à-vis du syndicat au moment de la transaction. Les sommes pouvant faire l’objet de l’opposition doivent correspondre à des charges liquides (dont on connaît le montant) et exigibles (dont on peut exiger le paiement). Pourtant, la Cour de Cassation semble ici ouvrir une brèche et assouplir les conditions de l’opposition à l’égard d’un copropriétaire de mauvaise foi. Elle considère que le copropriétaire qui s’est opposé au relevé de son compteur d’eau pendant des années est à l’origine de la non-exigibilité de la somme correspondant à sa consommation d’eau. Le syndic pouvait sans commettre de faute, faire opposition pour une somme correspondant à une évaluation forfaitaire de sa consommation d’eau.

 

Date : 2008-03-11
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem