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208 Grand Rue
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Pont sur Sambre
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Copropriété : Charges d’eau / opposition sur le prix de vente

Charges d’eau / opposition sur le prix de vente (Cass. Civ III : 9.5.07)

Le syndic dispose en cas d’impayés de la part d’un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d’opposition sur le prix de vente. Cette procédure lui permet de s’opposer au versement de la partie du prix de vente correspondant aux sommes dont le vendeur est redevable vis-à-vis du syndicat au moment de la transaction. Les sommes pouvant faire l’objet de l’opposition doivent correspondre à des charges liquides (dont on connaît le montant) et exigibles (dont on peut exiger le paiement). Pourtant, la Cour de Cassation semble ici ouvrir une brèche et assouplir les conditions de l’opposition à l’égard d’un copropriétaire de mauvaise foi. Elle considère que le copropriétaire qui s’est opposé au relevé de son compteur d’eau pendant des années est à l’origine de la non-exigibilité de la somme correspondant à sa consommation d’eau. Le syndic pouvait sans commettre de faute, faire opposition pour une somme correspondant à une évaluation forfaitaire de sa consommation d’eau.

Date : 2008-03-11

Sources : ANIL

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Nos Agences Immobilières à :

Pont sur Sambre :	208 Grand Rue 59138 Pont sur Sambre (face à la Boulangerie de la Tour) 03 27 64 05 06 France	Du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Avesnes sur Helpe :	26 place Leclerc 59440 Avesnes sur Helpe (place de la Mairie) 03 27 65 13 90 France	Lundi de 14 à 18h30 et Du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Fourmies :	Galerie Marchande Carrefour 59610 fourmies 03 27 60 01 00 France	Lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00. Sur Rendez-vous à votre convenance

Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :

Canton de La Capelle : Erloy -

Canton de La Capelle : Froidestrées - La Flamengrie - Luzoir - Papleux - Rocquigny - Sommeron - Gergny - Lerzy - La Capelle - Sorbais - Fontenelle - Etréaupont - Erloy - Englancourt - Clairfontaine - Chigny - Buironfosse -

Canton de Hirson : Mondrepuis - Ohis - Neuve-Maison - Origny-en-Thiérache - Effry - Wimy - Hirson -

Canton de Le Nouvion-en-Thiérache : Le Nouvion-en-Thiérache - Leschelles - Fesmy-le-Sart - Esquéhéries - Bergues-sur-Sambre - Barzy-en-Thiérache -

Canton de Vervins : Saint-Algis - Autreppes -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Nord hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Taisnières-en-Thiérache - Semousies - Sémeries - Saint-Hilaire-sur-Helpe - Saint-Aubin - Ramousies - Floursies - Flaumont-Waudrechies - Felleries - Dourlers - Dompierre-sur-Helpe - Beugnies - Bas-Lieu -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Sud hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Sains-du-Nord - Rainsars - Petit-Fayt - Marbaix - Larouillies - Haut-Lieu - Grand-Fayt - Floyon - Etroeungt - Cartignies - Boulogne-sur-Helpe - Beaurepaire-sur-Sambre - Avesnelles -

Canton de Bavay : Taisnières-sur-Hon - Saint-Waast - Obies - Mecquignies - La Longueville - La Flamengrie - Houdain-lez-Bavay - Hon-Hergies - Gussignies - Feignies - Bettrechies - Bermeries - Bellignies - Bavay - Audignies - Amfroipret -

Canton de Berlaimont : Vieux-Mesnil - Sassegnies - Saint-Remy-Chaussée - Pont-sur-Sambre - Noyelles-sur-Sambre - Monceau-Saint-Waast - Leval - Hargnies - Ecuélin - Berlaimont - Bachant - Aulnoye-Aymeries -

Canton de Carnières : Quiévy -

Canton de Le Cateau-Cambrésis : La Groise - Saint-Souplet - Pommereuil - Ors - La Groise - Le Cateau-Cambrésis -

Canton de Landrecies : Robersart - Prisches - Preux-au-Bois - Maroilles - Le Favril - Landrecies - Forest-en-Cambrésis - Fontaine-au-Bois - Croix-Caluyau - Bousies -

Canton de Maubeuge-Nord hors Maubeuge (Partiel) : Villers-Sire-Nicole - Vieux-Reng - Marpent - Mairieux - Jeumont - Gognies-Chaussée - Elesmes - Bettignies - Bersillies - Assevent -

Canton de Maubeuge-Sud hors Maubeuge (Partiel) : Wattignies-la-Victoire - Rousies - Recquignies - Quiévelon - Obrechies - Louvroil - Ferrière-la-Petite - Ferrière-la-Grande - Damousies - Colleret - Cerfontaine - Boussois -

Canton de Le Quesnoy -Est hors Le Quesnoy (Partiel) : Vendegies-au-Bois - Salesches - Ruesnes - Raucourt-au-Bois - Potelle - Poix-du-Nord - Neuville-en-Avesnois - Louvignies-Quesnoy - Locquignol - Jolimetz - Hecq - Ghissignies - Englefontaine - Beaudignies -

Canton de Le Quesnoy -Ouest hors Le Quesnoy (Partiel) : Wargnies-le-Petit - Wargnies-le-Grand - Villers-Pol - Villereau - Sepmeries - Preux-au-Sart - Orsinval - Maresches - Jenlain - Gommegnies - Frasnoy - Eth - Bry -

Canton de Solesmes : Vendegies-sur-Ecaillon - Vertain - Haussy -

Canton de Solre-le-Château : Solrinnes - Solre-le-Château - Sars-Poteries - Liessies - Lez-Fontaine - Hestrud - Eccles - Dimont - Dimechaux - Cousolre - Clairfayts - Choisies - Bousignies-sur-Roc - Bérelles - Beaurieux - Aibes -

Canton de Trélon : Willies - Wignehies - Wallers-Trélon - Trélon - Ohain - Moustier-en-Fagne - Glageon - Fourmies - Féron - Eppe-Sauvage - Baives - Anor -