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Démunis insalubrité :

Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile

Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile (circulaire DGS/EA 2/2007/321 du 13.8.07)

Cette  circulaire porte sur l’application des mesures d’urgence et de prévention pour la lutte contre le saturnisme lié à l’habitat. Elle a pour objectif d’expliciter les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 9 août 2004 relatives à la politique de santé publique et ses textes d’application. Par ailleurs, quatre annexes sont jointes afin de commenter les  dispositions du code de la santé publique, de présenter un  schéma récapitulatif des procédures, de préciser les modalités de financement des mesures d’urgence et règles applicables aux marchés publics et de décrire le processus de traitement des situations.
Elle précise notamment le rapprochement des dispositions relatives au saturnisme et à l’insalubrité.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ont renforcé l’articulation entre la procédure de lutte contre le saturnisme infantile et la police de l’insalubrité.
Dorénavant, le diagnostiqueur qui réalise un constat de risque d’exposition au plomb et identifie des facteurs de dégradation évoquant l’insalubrité (voire le péril) est tenu d’en informer le préfet. Dans un  souci d’articu-lation des procédures, les services sont invités à effectuer lors de l’enquête et du diagnostic réalisés en raison d’une intoxication d’un mineur ou d’un signalement de risque d’exposition au plomb pour un mineur (dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949), un relevé des éventuels critères d'insalubrité.
L’état général de l’immeuble peut alors conduire l’administration à apprécier la nécessité, ou non, de déclencher une enquête d'insalubrité complémentaire. Il est bien évident que le déclenchement d’une procédure d’insalubrité ne saurait retarder, en aucun cas, la mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue pour traiter le risque d’intoxication par le plomb (CSP : art. L.1334-1 et L.1334-2).
Inversement, l’attention des services est attirée sur la nécessaire prise en compte du facteur accessibilité et présence de plomb dans les revêtements lors de la réalisation des enquêtes d’insalubrité.

Pour mémoire :

  • les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 15 décembre 2005 permettent d’inclure expressément dans un arrêté d’insalubrité les travaux de suppression du risque d’intoxication par le plomb, lorsque les éléments nécessaires au déclenchement d’une « procédure plomb » ne sont pas réunis.
  • la procédure d’urgence de traitement du risque d’intoxication par le plomb ne peut être lancée sans la réunion de plusieurs éléments :
    • l’intoxication d’un mineur, ou, dans le cas d’un signalement d’un risque d’exposition d’un mineur, le fait que l’immeuble concerné ait été construit avant le 1er janvier 1949 ;
    • une fréquentation effective des lieux par le mineur ;
    • la réalisation d’un diagnostic, établissant la présence de plomb à une concentration supérieure au seuil fixé par cet arrêté dans des revêtements dégradés (conformément au protocole défini par l’arrêté du 25.4.06).

 

Date : 2007-11-12
Sources : ANIL    

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