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Convention Etat/Anah/UESL en faveur de la mobilité du parc privé (convention du 19.9.07)

Convention Etat/Anah/UESL en faveur de la mobilité du parc privé (convention du 19.9.07)

Dans le cadre du Chantier national pour le logement, l’Agence nationale pour l’habitat, l’Union d’économie sociale  pour le logement et le ministre du logement ont signé une convention visant à mobiliser le parc privé pour accroître l’offre de logements locatifs accessibles au plus grand nombre.
La convention dont l’objectif est la mise sur le marché de logements du parc privé avec un loyer maîtrisé, prend effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 6 ans.

Elle comprend trois volets :

  • les associations assurant la sous-location de logements privés remis sur le marché avec un loyer social ou très social, dont il s’agit de faciliter l’action : la  garantie des risques locatifs (GRL) qui serait étendue aux associations qui sous-louent  avec ou sans bail glissant, devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2008. Ce dispositif à l’étude entre l’Anah et l’Uesl, sera financé par le 1 % logement à hauteur de
    50 % au maximum du montant des impayés de loyers ;

  • la proposition du Pass-GRL aux bailleurs s'engageant à remettre leurs biens sur le marché locatif, avec ou sans travaux de remise en état : l’Anah s’engage à les orienter vers l’organisme le plus proche apte à leur proposer la signature d’une couverture Pass-GRL ;

  • l'intervention du 1% Logement sous forme de prêts complémentaires aux aides de l'Anah, pour la réalisation de travaux par les bailleurs remettant un logement vacant sur le marché et s'engageant à souscrire un Pass-GRL.

Dans le cadre des programmes de l’Anah (opération programmée d’amélioration de l’habitat, programme social thématique, programme d’intérêt général), un propriétaire bailleur qui met un logement vacant sur le marché peut bénéficier d'un prêt du 1 % logement en complément des aides de l'Anah et des éventuelles aides locales. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le logement, pendant toute la durée de la convention signée avec l'Anah et à souscrire un contrat Pass-GRL.

Le montant du prêt 1 % logement est déterminé en fonction du niveau de ressources des futurs occupants et ne peut excéder un financement supérieur au coût des travaux :
- si le logement est destiné à être loué dans le cadre d’une convention à loyers maîtrisés, le montant du prêt est plafonné à 70 % du montant résiduel des travaux toutes taxes comprises, après déduction des subventions de l'Anah et éventuellement des collectivités locales ou aides d'autres organismes. Le taux du prêt est de 1,5 % l’an ;
- si le logement concerne des personnes à revenus modestes ou très modestes, ou des occupants en situation de mobilité professionnelle, le montant du prêt est plafonné à 100 % du montant résiduel des travaux toutes taxes comprises, après déduction des subventions de l'Anah et éventuellement des collectivités locales ou d'autres organismes. Le taux du prêt est de 1 % l’an.

L’Anah et l’Uesl adopteront avant le 31 décembre 2007 respectivement une instruction et une recommandation qui préciseront les modalités pratiques  d’application de la convention.

 

Date : 2008-02-20
Sources : ANIL    

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