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Démunis insalubrité :

Intervention du 1 % en faveur des populations en difficulté (recommandation UESL du 21.02.07)

Intervention du 1 % en faveur des populations en difficulté (recommandation UESL du 21.02.07)

Depuis la convention du 14 mai 1997 signée entre l’Etat et l’UESL, 10 % des sommes perçues au titre des versements des entreprises et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de 3 ans doivent être consacrés à des actions en faveur des populations ayant des difficultés particulières d’accès ou de maintien dans le logement. La convention de 2006 (cf. Habitat Actualité n° 99) succédant à celle de 1997, prévoit pour une période de 7 ans deux volets d’actions :
- un plan pour le traitement des foyers de travailleurs migrants ;
- un plan d'actions "diversifiées en faveur des salariés ou des personnes en recherche d'emploi confrontés aux transformations du rapport au travail, aux nouvelles exigences de mobilité, à des parcours d'emploi plus chaotiques, et aux problèmes d'accès ou de maintien dans le logement qui peuvent en découler ". 
Les modalités de mise en œuvre de cette convention ont été fixées par le conseil d’administration de l’UESL. La recommandation recense notamment les 7 types d’aides directes qui peuvent être accordées aux salariés et aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers d’accès ou de maintien dans le logement.

 

Date : 2007-12-11
Sources : ANIL    

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