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Intervention du 1 % en faveur des populations en difficulté (recommandation UESL du 21.02.07) Depuis la convention du 14 mai 1997 signée entre l’Etat et l’UESL, 10 % des sommes perçues au titre des versements des entreprises et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de 3 ans doivent être consacrés à des actions en faveur des populations ayant des difficultés particulières d’accès ou de maintien dans le logement. La convention de 2006 (cf. Habitat Actualité n° 99) succédant à celle de 1997, prévoit pour une période de 7 ans deux volets d’actions : |
Date : 2007-12-11 |
Sources : ANIL |