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Démunis insalubrité :

Anah / hôtels meublés (Instruction n° 2007.01 du 14.9.07)

Anah / hôtels meublés (Instruction n° 2007.01 du 14.9.07) 
L’Anah peut désormais accorder, à titre exceptionnel, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial. Dans ce cadre, le conseil d’administration de l’Anah a introduit dans le Règlement général et par la délibération n° 2006-11 (Habitat Actualité n° 98), un dispositif spécifique de financement des hôtels meublés. Le bénéficiaire des subventions peut être soit le propriétaire des murs, soit l’exploitant  titulaire du bail commercial.
L'instruction  précise les conditions de financement et les modalités d'intervention de l'agence à destination de ces structures (annexe I). Elle contient le formulaire de demande de subvention (annexe II), un modèle de convention entre l'exploitant de l'hôtel meublé et l'Anah. L'annexe IV rappelle les mesures de police qui peuvent être mises en œuvre par les maires dans ces établissements.

 

Date : 2007-10-24
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem