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Crédit immobilier/ offre de prêt / TEG erroné (Cass. Civ I : 19.9.07)
L'offre de crédit immobilier doit mentionner le taux effectif global (code de la consommation : L.312-8), de façon à permettre à l’emprunteur de connaître le coût global du crédit proposé tous frais compris. Le TEG englobe le taux conventionnel et le dépasse. Pour déterminer le TEG, sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature dans la mesure où ces dépenses sont nécessaires à l’obtention du prêt. Il en est ainsi des cotisations d’assurance décès invalidité (Cass. Civ I : 9.11.04). |
Date : 2007-09-30 |
Sources : ANIL |