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Offre de prêt / condition suspensive (Cass. Civ. III : 12.9.07)
Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné dans le contrat principal (contrat de vente), celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêts (code de la consommation : L.312-16). |
Date : 2007-12-13 |
Sources : ANIL |