Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Loyer :

Location meublée / chambres d’hôtes (décret du 3.8.07 : JO du 4.8.07)

Location meublée / chambres d’hôtes (décret du 3.8.07 : JO du 4.8.07)

La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a défini les chambres d’hôtes comme des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Elle a également prévu une déclaration préalable obligatoire en mairie pour toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes (code du tourisme : L.324-3 et L.324-4).

Le décret du 3 août 2007 complète le dispositif et énonce les conditions d’application du régime des chambres d’hôtes (code du tourisme : D.324-13 à D. 324-15).
La notion d’activité de location de chambres d’hôtes est définie comme la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner » et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant.

En outre, certaines normes d’habitabilité doivent être respectées : chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, être en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité. Le linge de maison doit être fourni.

Enfin, des précisions sont données quant à la déclaration en mairie qui peut être déposée directement en mairie ou adressée au maire du lieu de l’habitation concernée par voie électronique ou lettre recommandée.
Elle doit notamment mentionner le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
La liste des chambres sera consultable en mairie.

Les personnes qui louent des chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec cette réglementation.

 

Date : 2008-02-12
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem