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Contrat :

compromis : Condition suspensive / permis modificatif (Cass. Civ III : 13.2.08)

Condition suspensive / permis modificatif (Cass. Civ III : 13.2.08) L'avant-contrat de vente (promesse ou compromis) est généralement signé sous diverses conditions suspensives. Il peut s'agir de la condition suspensive d'obtention du permis de construire. La condition est-elle réalisée si un permis modificatif est exigé ? Dans un arrêt du 13 février 2008, la Cour de cassation a considéré que la condition n'est pas remplie si le bénéficiaire se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif. En effet, la demande d'un permis de construire modificatif prive de tout caractère définitif le permis précédemment obtenu et emporte défaillance de la condition suspensive. En conséquence, la vente ne produira pas effet et les sommes éventuellement versées doivent être restituées. En l'espèce, la promesse de vente sous condition suspensive d'obtention du permis de construire contenait une clause au titre du recours des tiers prévoyant un éventuel contrôle de légalité. Un permis de construire avait été obtenu dans le délai de réalisation de la condition suspensive, mais, dans le cadre d'un contrôle de légalité, un permis modificatif avait été exigé.

 

Date : 2008-02-13
Sources : anil    

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Création Cédric Vanuxeem