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Tarification des Syndics

Tarification des Syndics

Le Conseil national de la consommation, organisme paritaire réunissant les représentants des usagers et des professionnels, vient de rendre un nouvel avis destiné à clarifier la tarification des prestations des syndics de copropriété.
Pour mémoire, les honoraires des syndics sont fixés librement dans le contrat qui lie le syndicat de copropriété au syndic. La quasi-totalité des syndics distinguent dans leurs contrats la rémunération des prestations dites « de gestion courante » et celle des prestations particulières, les premières faisant généralement l’objet d’un forfait annuel, les secondes d’une facturation séparée. Face à la réduction, par les syndics, du périmètre des prestations rentrant dans le cadre du forfait, au bénéfice d’une facturation séparée, faussant la comparaison des offres des syndics pour les copropriétaires, les pouvoirs publics souhaitaient que soit établie une liste de prestations relevant de la gestion courante et ne devant pas donner lieu à facturation séparée.
Les représentants des syndics et des copropriétaires au sein du Conseil national de la consommation sont parvenus à un accord sur une liste de tâches relevant de la gestion courante. Cette liste figure en annexe de l’avis et comprend notamment, l’établissement du carnet d’entretien, la réalisation des différents diagnostics qualité ou encore la tenue de la comptabilité selon les nouvelles règles en vigueur.
Cet avis, comme son nom l’indique, n’est en tout état de cause qu’incitatif. Toutefois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de faire un bilan de l’application du présent avis d’ici le 31 décembre 2008 et si ce bilan était négatif, un arrêté reprenant le contenu de l’avis devra être pris par le ministre chargé de la consommation.
Il faut se souvenir qu’une recommandation de la commission des clauses abusives, établie en 1996 et un premier avis du Conseil national de la consommation en date de1997 sur cette même question n’ont pas eu les effets escomptés.
La question de la gestion des archives par le syndic, et notamment l’externalisation de cette prestation, souvent d’un coût élevé pour les copropriétés, n’a en revanche pas pu faire l’objet d’un consensus. L’avis rappelle uniquement que le syndic est libre d’assurer la détention des archives, sous sa responsabilité, selon le mode qui lui semble le plus approprié dans le cadre de la gestion de son cabinet.

 

Date : 2007-12-01
Sources : ANIL    

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