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Qualité de l'habitat :

Du nouveau pour les diagnostics réglementaires à compter du 1.11.07

Du nouveau pour les diagnostics réglementaires à compter du 1.11.07 (circulaire DGUHC du 24.9.07)

A compter du 1er novembre 2007 entrent en vigueur plusieurs mesures relatives à la fourniture des diagnostics qui ont été institués par l’ordonnance du 8 juin 2005 :
  • l’obligation de fournir un diagnostic relatif à l’installation intérieure de gaz en cas de vente d’un logement ;
  • le regroupement dans le dossier de diagnostic technique de l’ensemble des diagnostics obligatoires en fonction des caractéristiques du logement et de la zone où il se situe ;
  • la certification obligatoire des professionnels qui effectuent les diagnostics qui seront alors en vigueur.
    A propos de cette obligation de certification, la direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction rappelle dans un communiqué du 24 septembre 2007 qu’en application des dispositions du décret du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers ou de mises en location de logements devront être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

Cette disposition concerne le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites, et le diagnostic de performance énergétique. Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité.

A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été  réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants.

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

Au 15 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le Comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : cf. liste sur internet : http://www.cofrac.fr.
D’autres organismes sont aujourd’hui en cours d’accréditation.

La date du 1er novembre pour l’obligation de certification et pour l’obligation de fournir un état de l’installation intérieure de gaz ne sera pas modifiée.

Depuis le début de l’année 2007, les professionnels du diagnostic immobilier se sont engagés dans la procédure de certification. Les opérateurs qui ne l’ont pas encore fait, doivent s’inscrire très rapidement aux examens de certification. 

Selon une note de la Dguhc  du 15 octobre 2007, plusieurs milliers de certifications ont d’ores et déjà été attribuées : début octobre, 2950 diagnostiqueurs sont certifiés pour la compétence DPE, 1487 pour les termites, 2559 pour l’amiante, 2197 pour le plomb et 664 pour le gaz. Les listes des diagnostiqueurs certifiés peuvent être obtenues sur les sites de ces organismes mentionnés sur  www.logement.gouv.fr ; rubrique « diagnostic technique immobilier ».  

L’obligation d’assurance dans les conditions définies par le décret du 5 septembre 2006 (couverture minimale de 300 000 € par sinistre et de 500 000 € par année d’assurance) et l’obligation de fournir au propriétaire un document attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance entrent également en application le 1er novembre 2007.

Par ailleurs, dans sa  note  argumentée du 15 octobre 2007, la Dguhc confirme  que les diagnostics antérieurs au 1er novembre 2007 demeurent valables aussi longtemps que le prévoient les dispositions relatives à leur validité, même si leur signataire ne remplit pas les qualités désormais exigées par le code de la construction et de l’habitation.

 

Date : 2008-03-26
Sources : ANIL    

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