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Qualité de l'habitat :

DPE / bail commercial

DPE / bail commercial (Rép. Min : JO AN du 14.8.07)

Suite à l’entrée en vigueur au 1er juillet 2007 des textes sur le diagnostic de performance énergétique en cas de location, une interrogation est apparue sur l’applicabilité de ces dispositions aux baux commerciaux.
La confusion est née des textes issus de l’ordonnance du 8 juin 2005 et codifiés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH : L.134-1 à L.134-5) et des textes réglementaires ultérieurs.
Plus spécifiquement, l’article listant les bâtiments exclus du champ d’application du diagnostic de performance énergétique ne mentionne pas expressément les bâtiments loués à usage exclusivement commercial ou professionnel (CCH : R.134-1).
En outre, la rédaction du texte prévoyant l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en cas de location dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 peut prêter à confusion (CCH : L.134-3).
Certains y ont vu l’applicabilité de ce texte aux baux commerciaux et aux baux exclusivement professionnels dans la mesure où il ne prévoit pas expressément que seuls les locataires soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont visés.

Une toute autre position est adoptée dans la réponse ministérielle. Elle énonce que la référence expresse à la loi du 6 juillet 1989 restreint l’obligation de fourniture d’un diagnostic de performance énergétique aux seuls baux qui y sont soumis, à savoir les baux d’habitation et les baux mixtes d’habitation et professionnel.

En l’état actuel des textes, les locaux commerciaux (centres commerciaux ou commerçants de rue), professionnels ou de bureaux ne sont donc pas dans le champ d’application des textes sur le diagnostic de performance énergétique.
Dans un immeuble où l’habitation est prépondérante mais qui comprend des commerces au rez-de-chaussée, le diagnostic de performance énergétique ne devra concerner que les habitations et non les parties à usage commercial, professionnel ou de bureaux.

Il faudra attendre un autre texte législatif pour étendre le diagnostic de performance énergétique à ces baux.

 

Date : 2007-12-08
Sources : ANIL    

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