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Urbanisme :

Recours à l’architecte et surface construite

Recours à l’architecte et surface construite (CE : 30.5.07)

Le recours à l’architecte pour l’établissement du projet architectural joint à la demande d’autorisation de construire est obligatoire dès lors que les travaux envisagés portent sur une surface totale de plancher hors œuvre nette supérieure à 170 m².
Il avait déjà été jugé que cette obligation était opposable dès lors que les travaux projetés avaient pour effet de porter la surface hors œuvre nette (SHON) de l’immeuble au dessus de ce seuil, y compris si le bâtiment existant avant travaux d’extension développait une SHON inférieure à 170 m² et alors même que les travaux d’extension projeté emportaient une création de SHON nouvelle inférieure à ce seuil (CE : 19.1.94, 
« Commune de Lormont »).
En revanche, aucune décision franche n’était intervenue dans l’hypothèse où la surface de la construction initiale aurait été supérieure au seuil de 170 m².
Reprenant le principe, il est rappelé qu’en cas d’extension d’un bâtiment, le seuil de 170 m² doit être apprécié en prenant en compte la totalité de la surface, c’est-à-dire l’extension envisagée mais également la superficie initiale, peu importe que celle-ci soit déjà supérieure à 170m².
En l’espèce, l’extension du bâtiment d’une superficie de128 m² était inférieure au seuil de 170 m², mais la surface de plancher initiale du bâtiment était de 201 m², c’est pourquoi le dossier de demande de permis de construire devait comporter un projet architectural établi par un architecte.

 

Date : 2008-04-09
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem