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Financement :

ANAH : Types dÂ’intervention pouvant faire lÂ’objet de versement de subvention

Quelles subventions ?


Par le biais des délégations locales en DDE ou des collectivités délégataires de compétence, l'Anah attribue des subventions aux propriétaires, qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans les logements qu'ils occupent ou qu’ils louent ou envisagent de louer à titre de résidence principale.

 

Subvention aux propriétaires bailleurs ou occupants

Types d’intervention pouvant faire l’objet de versement de subvention

A - Travaux classiques/selon l'engagement du bailleur de maîtrise du loyer
A1 - Loyer libre
A2 - Loyer conventionné intermédiaire (LI)
A3 - Loyer conventionné social (LC) et logements soumis à la loi de 1948
A4 - Loyer conventionné très social (LCTS)

 

B - Travaux en copropriété en Plan de sauvegarde ou OPAH copropriété dégradée
B1 - Travaux sur parties communes
B2 - Travaux sur parties privatives

 

C - Travaux de sortie d'insalubrité et de péril
C1 - Travaux sur parties communes et/ou privatives
en copropriété ou monopropriété

 

D - Interventions spécifiques à caractère social
D1 - Saturnisme : revêtements contenant du plomb et accessibles
D2 - Travaux d'accessibilité et d’adaptation des immeubles et logements
D3 - Propriétaires bailleurs à ressources modestes
D4 - Organismes agréés par le Préfet

 

E - Mobilisation des logements vacants
Primes pouvant être attribuées si les trois conditions suivantes sont remplies :
• durée minimale de vacance 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier ;
• montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 € par logement ;
• obligation de loyers maîtrisés (conventions LI, LS ou TS).

 

F - Politique en faveur du développement durable
Eléments de chauffage et de ventilation dès lors qu’ils répondent à des critères de qualité.

 

Les montants de travaux subventionnables et les taux de subventions sont encadrés par un règlement général de l’Agence mais définis localement par les délégations locales et les délégataires de compétence.

 

L’attribution de subvention aux propriétaires occupants est soumise à des conditions de ressources.


Plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2008


Ile de France

Nombre de personnes
composant le ménage
Propriétaires occupants Plafond propriétaires
très sociaux (3)
Plafond de base (1) Plafond majoré (2)
1 15 767 21 022 10 511
2 23 142 30 855 15 428
3 27 793 37 057 18 529
4 32 452 43 270 21 635
5 37 128 49 502 24 751
Par personne supplémentaire 4 664 6 221 3 111

Province

Nombre de personnes
composant le ménage
Propriétaires occupants Plafond propriétaires
très sociaux (3)
Plafond de base (1) Plafond majoré (2)
1 10 917 16 795 8 398
2 15 966 24 563 12 282
3 19 203 29 539 14 770
4 22 433 34 511 17 256
5 25 678 39 503 19 752
Par personne supplémentaire 3 235 4 974 2 487

(1) Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2001, modifié par l’arrêté du 11/12/2007.
(2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001, modifié par l’arrêté du 11/12/2007, après actualisations annuelles. Ils s’appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou
logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée », pour des travaux résultant de la mise en oeuvre d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, en cas de saturnisme, de prescriptions de travaux inscrites dans un arrêté relatif aux équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation menaçant la sécurité des occupants, en cas d’insalubrité constatée par l’Anah ainsi que pour des travaux spécifiques d’adaptation de l’immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées.
(3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux par le Conseil
d’administration (délibérations n° 2001-30 et n° 2006-07) et des propriétaires bailleurs dits impécunieux (délibérations du n° 2003-24 et n° 2006-07)

 

Date : 2008-01-31
Sources : ANAH    

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