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Contrat :

Contrat de construction / maisons en bois (Rép. Min. : JO AN 14.2.07 et du 10.5.07)

Contrat de construction / maisons en bois (Rép. Min. : JO AN 14.2.07 et du 10.5.07)

Malgré les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles en bois dans l’application de la loi du 19 décembre 1990, d’une part pour trouver un garant de livraison et d’autre part pour respecter l’échelonnement légal des paiements, il est rappelé que, quel que soit le mode de construction utilisé (bois ou maçonnerie etc...), les dispositions du code de la construction et de l’habitation sont impératives. Aucune adaptation de l’échelonnement des paiements ne peut donc être envisagée pour les constructeurs de maisons en bois.

 

Date : 2007-11-20
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem