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Contrat :

absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché

Contrat de vente / absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché (Cass. Civ III : 28.3.07)

Après avoir découvert l’absence de raccordement au réseau collectif d’assainissement de l’immeuble qu’ils venaient d’acheter, les acquéreurs, n’ayant eu aucune information à ce sujet au moment de la vente, assignent les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés (code civil : art.641) en faisant valoir que l’immeuble était impropre à l’usage d’habitation auquel il était destiné.
Selon la Cour de cassation, le non raccordement d’une habitation au réseau d’assainissement n’affecte pas l’usage de la chose et ne peut, par conséquent, être considéré comme un vice caché. Le vice n’est pas suffisamment grave dans la mesure où il ne rend pas la chose impropre à sa destination.
Dans cette espèce, les vendeurs auraient pu être condamnés au titre de l’obligation d’information envers l’acquéreur sur la situation de l’immeuble au regard des obligations en matière d’assainissement (Cass. Civ I : 1.2.95).

Dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 du certificat de raccordement au réseau collectif qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic unique, la prudence s’impose et les acquéreurs ont tout intérêt à se renseigner auprès du vendeur sur l’état de fonctionnement et la conformité aux normes de l’installation d’assainissement.

 

Date : 2008-02-26
Sources : ANIL    

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