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Contrat :

Ccmi / paiement du solde / remises des clés (Cass. Crim. : 13.2.07)

Ccmi / paiement du solde / remises des clés (Cass. Crim. : 13.2.07)

En contrat de construction de maison individuelle les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l’ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S’il ne se fait pas assister par un professionnel et en l’absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu’elles seront levées. Le constructeur est donc dans l’obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C’est ce que confirme l’arrêt du 13 février 2007.

 

Date : 2007-11-29
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem