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Assurance construction / note de couverture (Cass. Civ. III : 5.6.07) La note de couverture peut-elle constituer ce justificatif de garantie d’assurance ? Ce document pose des difficultés juridiques quant à sa nature et sa portée. Les juges du fond en apprécient le sens au cas par cas. Elle considère donc que la note de couverture vaut garantie d'assurance au-delà de la période précisément indiquée. Elle lui attache les mêmes effets qu’une police définitive. |
Date : 2008-04-15 |
Sources : ANIL |