Domiciliation (décret du 15.5.07 : JO du 16.5.07)
Les procédures de domiciliation des personnes sans-domicile stable ont été unifiées par loi DALO du 5 mars 2007. La domiciliation permet de prétendre aux services des prestations sociales (revenu minimum d’insertion (RMI), couverture maladie universelle (CMU), sécurité sociale… (à l’exception de l’aide médicale de l’Etat), ainsi qu’à la délivrance de titres d’identité, à l’inscription sur les listes électorales et à l’accès à l’aide juridique. Deux types d’organismes domiciliateurs sont retenus : les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCIAS), et les organismes agréés à cette fin.
Le CCIAS qui refuse l’élection de domicile par des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, doit le motiver (code de l’action sociale et des familles : L.264-4).
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Contrat :