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Collectivités locales :

Mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat (circulaire DGUHC du 2.5.07)

Mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat (circulaire DGUHC du 2.5.07)

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a instauré un nouvel instrument des politiques locales de l’habitat, le plan départemental de l’habitat (PDH) destiné à assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH (PLH obligatoires pour toutes les communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) et celles menées sur le reste du département, afin de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.
La circulaire du 2 mai 2007 fixe les objectifs du PDH et en définit le contenu et les modalités d’élaboration (annexes 1 et 2).

Objectifs

Au nombre de cinq, les objectifs assignés au PDH sont les suivants : établir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement ; assurer la cohérence territoriale ; assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale ; faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme ; définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation.
Le souci affiché de cohérence des diverses politiques menées au sein d’un même département constitue à l’évidence l’enjeu majeur du PDH, que le conseil général soit délégataire on non. Ainsi le PDH doit-il établir la complémentarité des orientations entre les territoires, en reprenant les orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLH et en définissant des orientations pour les autres territoires ; ainsi doit-il encore prendre en compte les besoins en logement définis par le PDALPD et ceux résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, tout en faisant le lien entre les politiques sociales des différentes collectivités qui contribuent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement.

Contenu

Le PDH comprend, par bassin d’habitat et sur l’ensemble du territoire départemental :

  • un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement, réalisé à l’échelle des bassins d’habitat, c’est-à- dire les espaces « à l’intérieur desquels les ménages font leurs choix résidentiels » et dont la définition ou l’actualisation est laissée à l’appréciation de chaque département. Le diagnostic comprend une analyse de la situation existante et des évolutions en cours qui porte sur l’adéquation de l’offre et de la demande par secteur de marché (locatif social et privé, accession à la propriété) et sur les effets de chaîne entre les différents segments du marché. Si la circulaire ne définit pas plus précisément le contenu du PDH, elle donne plusieurs exemples de champs d’investigation, « selon les cas » ;
  • un document d’orientations comprenant les principes et les objectifs retenus permettant de définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement et de mettre en cohérence l’offre de logements sur les différents territoires, afin d’éviter l’inadéquation entre produits offerts, lieu d’implantation et diversité de la demande. Les orientations portent sur le type d’offre à réaliser dans le parc public ou le parc privé, en accession, en locatif, répartis entre logements ordinaires et logements spécifiques dédiés à certaines catégories de population (établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées, résidences sociales ou maisons relais, résidences pour étudiants…) et sur le type de financement (PLS, PLUS, PLAI) ou sur le type d’outils à mettre en place dans le parc privé (OPAH, PST), qui déterminent les niveaux de loyers ;
  • un dispositif d’observation
    Ce dispositif d’observation ne doit pas se superposer aux divers observatoires existants, mais être construit de manière partenariale et  utiliser les données et observations déjà formalisées, d’où l’intérêt d’une identification préalable des dispositifs infra - départementaux existants, qu’ils soient thématiques ou définis à différentes échelles.

A noter que contrairement aux PLH, le PDH n’a pas pour objet de définir un programme d’actions et ne doit pas constituer à ce titre le support de la convention de délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre du Conseil général.

Modalités d’élaboration

Elaboré conjointement par l’Etat, le conseil général et les EPCI ayant adopté un PLH ou ayant délibéré pour élaborer un tel document, dans une perspective de moyen terme, le PDH dispose d’un comité de pilotage dont les organes constitutifs sont les membres précités. L’organisation de la concertation de tous les acteurs de la politique de l’habitat est confiée à la section départementale du comité régional de l’habitat.

 

Date : 2008-03-10
Sources : ANIL    

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