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Lot commun aux époux / convocation à l’assemblée générale (Cass. Civ III : 23.5.07) Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s’il s’agit de l’époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d’un seul époux n’est pas valable et l’assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n’a pas été adressée |
Date : 2008-03-18 |
Sources : ANIL |