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Règlement de copropriété / clôtures (Cass. Civ III : 7.3.07)
Un règlement de copropriété peut valablement interdire aux copropriétaires d'édifier des clôtures entre deux lots, nonobstant les dispositions de l'article 647 du code civil qui confère à tout propriétaire le droit de clore son héritage |
Date : 2008-02-26 |
Sources : ANIL |