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Droit général :

Cotitularité du bail / logement de fonc-tion (Cass. Civ. III : 10.1.07)

Cotitularité du bail / logement de fonc-tion (Cass. Civ. III : 10.1.07)

Chacun des époux détient un droit locatif personnel sur le logement qu’ils occupent ensemble même si le bail n’est signé que par l’un d’entre eux et même si le mariage est postérieur à la signature du bail (code civil : art.1751). La question de l’application de ce principe au logement attribué à un époux pour les besoins de sa fonction n’avait jusque là, jamais été tranchée par la Cour de cassation. On sait désormais que ces dispositions s’appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation, peu importe que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l’un des conjoints. Pour autant, l’époux du bénéficiaire du logement de fonction ne pourra invoquer un droit locatif personnel s’opposant à la résiliation du bail si les relations de travail ouvrant droit au logement de fonction viennent à cesser, le conjoint du bénéficiaire du logement de fonction ne pouvant prétendre à plus de droit que celui-ci. Ce qui revient à dire que la cotitularité s’applique pendant le cours de la location, mais ne pourra en aucun cas faire échec à la résiliation du bail à l’égard des deux époux au moment où la fonction vient à cesser.

 

Date : 2008-03-10
Sources : ANIL    

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