Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Droit général :

Séparation de biens / propriété du logement et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07)

Séparation de biens / propriété du loge-ment et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07)

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux époux communs en biens pour lesquels un bien acquis au cours du mariage même par un seul des époux devient un bien commun aux deux.

Même s’il a participé au financement de l’acquisition, l’époux séparé de biens qui ne figure pas sur l’acte d’acquisition du logement, ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur le bien. Il pourra néanmoins obtenir une compensation financière au moment de la liquidation du régime matrimonial s’il apporte la preuve de sa contribution.

 

Date : 2008-01-15
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem