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PTZ / Majoration du prêt à taux zéro (circulaire du 10.7.07) La loi ENL a prévu un dispositif de majoration du prêt à taux zéro (art. 30 / CGI : art. 244 quater J). Pour être accordée, la majoration est soumise à certaines conditions : - le logement financé doit être neuf ; - l’emprunteur doit respecter les plafonds de ressources d’accès au logement social (PLUS) ; - l’emprunteur doit bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété de la part d’une collectivité territoriale. C’est principalement cette dernière condition que la circulaire entend préciser. L’aide doit nécessairement relever de l’une des catégories suivantes : Pour les deux premières catégories (subvention ou bonification), le bénéfice de la majoration n’est accordé que si le montant de la subvention ou le coût de la bonification supporté par la collectivité est supérieur ou égal à un seuil défini en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes destinées à occuper le logement (cf. http://www.anil.org : question-réponse/Financement). Lorsque l’aide est accordée sous la forme d’une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction, la seule condition du plafonnement à 15 € par an du loyer ou de la redevance est exigée. La circulaire précise que dès lors qu’elles bénéficient finalement à l’accédant, ces aides sont recevables indépendamment de leur caractère directe ou indirecte. Par conséquent, les subventions versées par une collectivité locale à un opérateur, public ou privé, chargé de reverser la subvention à l’accédant, sont recevables. Il en est de même pour une subvention versée au bénéfice d’un accédant par une collectivité à l’opérateur public ou privé qui vend le logement à l’accédant. Dans ce cas, l’aide ne sera toutefois recevable que si elle remplit les conditions suivantes : caractère individuel de la subvention, mention expresse de son montant et de sa provenance dans l’acte de vente et son imputation en déduction du prix de vente public du logement. Les aides suivantes sont également recevables : Ces aides peuvent être recevables, qu’elles soient accordées automatiquement, dès lors que l’emprunteur satisfait les critères posés par la collectivité, ou consenties à un nombre limité de ménages qui satisfont à ces critères. Certaines aides sont néanmoins exclues, il s’agit de celles accordées sous les formes suivantes : L’instruction précise par ailleurs quelles catégories de collectivités peuvent financer l’aide : cette dernière doit ainsi être accordée par une collectivité territoriale (commune, département, région) ou par un établissement public de coopération intercommunale (qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’agglomération ou d’une communauté urbaine), ou encore par un syndicat (intercommunal, interdépartemental ou autre). |
Date : 2007-11-21 |
Sources : ANIL |