Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Droit général :

Pret à taux 0%, Majoration du prêt à taux zéro (circulaire du 10.7.07)

PTZ / Majoration du prêt à taux zéro (circulaire du 10.7.07)

La loi ENL a prévu un dispositif de majoration du prêt à taux zéro (art. 30 / CGI : art. 244 quater J). Pour être accordée, la majoration est soumise à certaines conditions :
- le logement financé doit être neuf ;
- l’emprunteur doit respecter les plafonds de ressources d’accès au logement social (PLUS) ;
- l’emprunteur doit bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété de la part d’une collectivité territoriale. C’est principalement cette dernière condition que la circulaire entend préciser.

L’aide doit nécessairement relever de l’une des catégories suivantes :
- subvention ;
- bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions de marché ;
- mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoit pas le versement d’un loyer ou d’une redevance supérieurs à 15 € par an.

Pour les deux premières catégories (subvention ou bonification), le bénéfice de la majoration n’est accordé que si le montant de la subvention ou le coût de la bonification supporté par la collectivité est supérieur ou égal à un seuil défini en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes destinées à occuper le logement (cf. http://www.anil.org : question-réponse/Financement). Lorsque l’aide est accordée sous la forme d’une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction, la seule condition du plafonnement à 15 € par an du loyer ou de la redevance est exigée.

La circulaire précise que dès lors qu’elles bénéficient finalement à l’accédant, ces aides sont recevables indépendamment de leur caractère directe ou indirecte.

Par conséquent, les subventions versées par une collectivité locale à un opérateur, public ou privé, chargé de reverser la subvention à l’accédant, sont recevables. Il en est de même pour une subvention versée au bénéfice d’un accédant par une collectivité à l’opérateur public ou privé qui vend le logement à l’accédant. Dans ce cas, l’aide ne sera toutefois recevable que si elle remplit les conditions suivantes : caractère individuel de la subvention, mention expresse de son montant et de sa provenance dans l’acte de vente et son imputation en déduction du prix de vente public du logement.

Les aides suivantes sont également recevables :
- les subventions versées à des accédants par un établissement public, une association ou toute autre personne morale dépendant d’une collectivité pour le compte de cette collectivité, dès lors que cette dernière les prend intégralement à sa charge ;
- les bonifications versées à un établissement de crédit ou à un autre organisme habilité à délivrer des crédits en application de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, lui permettant de délivrer à l’accédant un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché (la condition du taux réduit de l’intérêt par rapport aux conditions du marché est supposée remplie dès lors qu’est effectuée le versement d’une bonification en vue de réduire le taux d’intérêt) ;
- la mise à disposition, par bail emphytéotique ou bail à construction, du terrain d’implantation du logement par une collectivité au profit d’un opérateur, public ou privé, chargé de transférer le bail à l’accédant (éventuellement après la réalisation de travaux de viabilisation ou la construction d’un logement).

Ces aides peuvent être recevables, qu’elles soient accordées automatiquement, dès lors que l’emprunteur satisfait les critères posés par la collectivité, ou consenties à un nombre limité de ménages qui satisfont à ces critères.

Certaines aides sont néanmoins exclues, il s’agit de celles accordées sous les formes suivantes :
- subventions versées globalement par une collectivité à un opérateur pour faciliter la réalisation de logements en accession sociale ;
- vente de terrains d’assiette du logement à un prix inférieur au prix du marché ;
- prise en charge de travaux de viabilisation du terrain d’assiette du logement ;
- exonérations ou abattements portant sur la fiscalité locale induite par la construction du logement ;
- prise en charge du déficit d’une opération d’aména-gement ;
- encadrement des tarifs de vente des terrains ou des charges foncières en fonction de leur objet ;
- prêt sans intérêt ou à taux réduit accordé directement à l’accédant par une collectivité.

L’instruction précise par ailleurs quelles catégories de collectivités peuvent financer l’aide : cette dernière doit ainsi être accordée par une collectivité territoriale (commune, département, région) ou par un établissement public de coopération intercommunale (qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’agglomération ou d’une communauté urbaine), ou encore par un syndicat (intercommunal, interdépartemental ou autre).

 

Date : 2007-11-21
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem