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Financement :

APL/AL / Réforme de l'impôt sur le revenu / Adaptation des paramètres

APL/AL / Réforme de l'impôt sur le revenu / Adaptation des paramètres (décrets et arrêté du 10.7.07 : JO du 12.7.07)

Afin de tenir compte de la réforme de l’impôt sur le revenu (intégration de l’abattement de 20 % sur les revenus dont bénéficiaient les contribuables salariés ou pensionnés dans les tranches du barème de l’impôt sur le revenu), les articles du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation logement indiquant les ressources à prendre en compte sont modifiés.
Les différents paramètres ressources de calcul des aides au logement tels que planchers de ressources,  abat-tements ou autres coefficients sont par ailleurs revalorisés pour neutraliser la majoration des revenus qu’entraîne l’intégration de l’abattement de 20 %.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2007, date à partir de laquelle on tient compte des ressources de 2006 pour l’examen des droits aux aides au logement.
Les décrets et arrêtés APL qui contiendront des mesures identiques paraîtront très prochainement.

 

Date : 2007-08-02
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem