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Fiscalité :

Taxe d'habitation sur les logements vacants (instruction du 14.5.07 : BOI 6 D-3-07)

Taxe d'habitation sur les logements vacants (instruction du 14.5.07 : BOI 6 D-3-07)

Les communes sur le territoire duquel la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable, peuvent décider, par délibération, d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette instruction précise le champ et les modalités d’application de cette disposition issue de la loi ENL (art. 47) et applicable à compter de 2007.

Tout d’abord, peuvent instituer cette taxe les communes incluses dans une zone d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

La taxe d’habitation n’est applicable aux logements vacants que lorsque le conseil municipal a valablement délibéré dans ce sens avant le 1er octobre d’une année. Elle sera dans ce cas applicable à compter de l’année suivante.

L’instruction précise quels sont les locaux imposables : il s’agit uniquement des logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons), et ceux-ci doivent être habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’avec des travaux importants ne sont pas assujettis à cette taxe.
Par ailleurs, pour apprécier l’état de vacance, le logement doit avoir été libre de toute occupation pendant plus de cinq années consécutives. Il est toutefois précisé que l’occupation momentanée (et inférieure ou égale à 30 jours) au cours d’une année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.

La taxe ne sera pas due si la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur empêchant l’occupation durable du logement (ex. logements ayant vocation à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition).
Le logement doit être vacant au 1er janvier de chacune des cinq années de la période de référence, ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sera dans ce cas due pour chaque logement vacant depuis plus de cinq années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est à noter qu’en cas de vente d’un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s’effectue à l’égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions, mais à compter du 1er janvier de l’année suivant la cession.

Un nouveau point de départ de la période de référence commence donc à courir (même si le logement est déjà vacant depuis plusieurs années) : le délai de vacance s’apprécie en effet au regard du redevable (propriétaire, usufruitier, preneur à bail à réhabilitation, etc…).
Concernant les modalités d’application, l’instruction rappelle notamment que la base d’imposition est constituée par la valeur locative de l’habitation et qu’elle est déterminée selon les modalités retenues pour une résidence secondaire (cette base ne fait donc l’objet d’aucune réduction et les allégements existants en faveur de l’habitation principale ne s’appliquent pas).

 

Date : 2008-02-20
Sources : ANIL    

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