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Fiscalité :

Revenus fonciers / Articulation entre les différents dispositifs fiscaux

Revenus fonciers / Articulation entre les différents dispositifs fiscaux (Rép. Min. : JO AN du 10.4.07)

Une des difficultés soulevées par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif fiscal est son articulation avec celui qui lui est immédiatement antérieur.
Lors de la suppression du dispositif « Lienemann », il avait été possible de transférer les baux entrant dans ce dispositif en « Besson ancien ». Or, ce dernier a également été supprimé, laissant la place au dispositif « Borloo ancien », pour lequel les possibilités de transfert sont plus limitées.

Pour ces dispositifs, l’avantage fiscal n'est plus applicable pour les baux conclus à partir d'une certaine date
(1er janvier 2005 pour le « Lienemann » et 1er octobre 2006 pour le « Besson ancien »), mais ils continuent à produire leurs effets jusqu'à une certaine période pour les baux en cours (« Lienemann » et « Besson ancien ») et en cas de prorogations de baux (« Besson ancien »), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Enfin, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail à compter du 1er octobre 2006 peuvent bénéficier du dispositif « Borloo-ancien », toutes conditions étant par ailleurs remplies.
D’abord envisagé uniquement pour les baux en faveur de nouveaux locataires, ce dispositif a été étendu aux baux renouvelés avec un locataire occupant déjà le logement.

Il est rappelé que le bailleur qui souhaite profiter de ce nouveau dispositif mais qui bénéficie déjà d’un avantage fiscal, doit d’abord respecter jusqu’à son terme, éventuellement prorogé, l’engagement de location précédemment souscrit.

 

Date : 2007-11-28
Sources : ANIL    

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