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Revenus fonciers / Articulation entre les différents dispositifs fiscaux (Rép. Min. : JO AN du 10.4.07) Pour ces dispositifs, l’avantage fiscal n'est plus applicable pour les baux conclus à partir d'une certaine date Enfin, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail à compter du 1er octobre 2006 peuvent bénéficier du dispositif « Borloo-ancien », toutes conditions étant par ailleurs remplies. Il est rappelé que le bailleur qui souhaite profiter de ce nouveau dispositif mais qui bénéficie déjà d’un avantage fiscal, doit d’abord respecter jusqu’à son terme, éventuellement prorogé, l’engagement de location précédemment souscrit. |
Date : 2007-11-28 |
Sources : ANIL |