Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Loyer :

Loi ENL / Nouvelles clauses non écrites / Application aux baux en cours

Loi ENL / Nouvelles clauses non écrites / Application aux baux en cours (Rép. Min. : JO Sénat du 19.4.07)

L’article 84 de la loi engagement national pour le logement (ENL), en complétant la liste des clauses réputées non écrites dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, fait ressurgir une question récurrente : celle de l’application aux baux en cours des modifications de la réglementation des baux d’habitation. Alors que la plupart des textes sur la question prévoit dans le corps même du texte des dispositions de droit transitoire, il arrive que le texte soit silencieux sur ce point. En effet, il ne suffit pas de savoir que la disposition est d’application immédiate pour en conclure qu’elle s’applique aux baux en cours. En l’absence de précision dans la loi ENL sur l’application aux contrats en cours de l’article 84, il convient néanmoins selon la présente réponse ministérielle de considérer que les dispositions d’ordre public qu’il contient s’appliquent aux baux en cours, mais uniquement pour les événements postérieurs à la date de promulgation de la loi.


Certaines des clauses concernent néanmoins la perception de sommes d’argent qui pouvaient déjà être contestées en application de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version d’origine ou au moins antérieure à la loi ENL. Il s’agit notamment de la clause prévoyant la facturation de frais autres que ceux d’établissement du bail (par moitié) ou d’une somme d’un montant supérieur à deux mois de loyer pour dépôt de garantie. Même pour des faits antérieurs à juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la loi ENL, le locataire pourra bien sûr demander le remboursement des sommes indûment perçues, à condition d’agir dans le délai de prescription applicable.

 

Date : 2008-01-23
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem