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Loyer :

Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts

Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts (Cass. Civ. III : 3.4.07)

La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
Se rattachant aux dépenses d’entretien et de vidange des fosses d’aisance ainsi qu’aux dépenses d’élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d’appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s’agit bien d’une modalité d’élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires.

 

Date : 2008-01-14
Sources : ANIL    

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