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Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts (Cass. Civ. III : 3.4.07)
La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987. |
Date : 2008-01-14 |
Sources : ANIL |