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DPE / contrat de location (arrêtés du 3.5.07 : JO du 17.5.07 ; communiqué de la DGUHC) Depuis le 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. La Direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction dans un communiqué précise que les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l’obligation de fournir un DPE. Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire. Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif : Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007. Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d’un logement peut être utilisé pour sa location. Un décret relatif au DPE qui avait été présenté début 2007 aux organisations professionnelles n’a pas pu paraître dans les délais impartis. Il précisera ultérieurement le champ d’application du diagnostic. |
Date : 2007-12-10 |
Sources : ANIL |