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Qualité de l'habitat :

DPE / contrat de location (arrêtés du 3.5.07 : JO du 17.5.07 )

DPE / contrat de location (arrêtés du 3.5.07 : JO du 17.5.07 ; communiqué de la DGUHC) 

Depuis le 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. 

La Direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction dans un communiqué précise que les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l’obligation de fournir un DPE.
Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.
Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :
- d’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des  relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh ;
- de sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kwh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A à G ;
- de donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement ; il est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu’il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions juridiques permettent, dans certains cas, au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007.

Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d’un logement peut être utilisé pour sa location.

Un décret relatif au DPE qui avait été présenté début 2007 aux organisations professionnelles n’a pas pu paraître dans les délais impartis. Il précisera ultérieurement le champ d’application du diagnostic.

 

Date : 2007-12-10
Sources : ANIL    

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