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Urbanisme :

Restauration immobilière et diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme

Restauration immobilière et diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme (décret du 11.5.07 : JO du 12.5.07)

Le décret poursuit l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme.
Il procède à la modification de la partie règlementaire du code de l’urbanisme relatif à la restauration immobilière : contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière et obligations des propriétaires soumis à une telle opération en précisant que les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière sont soumis à permis de construire.

Par ailleurs, le décret opère quelques ajustements :
- le fait pour un projet d’être situé dans le champ de visibilité d’un immeuble inscrit ou classé n’est plus le critère pour majorer le délai d’instruction de droit commun du permis de construire ou d’aménagement. Il suffit désormais que le projet se trouve dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- toute demande de permis groupé doit comporter un plan de division, ainsi qu’un projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs (lorsque celle-ci est prévue) à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des voies et espaces communs.
Si ces voies et espaces communs sont soumis au statut de la copropriété, cette formalité n’est pas exigée. Il en est de même, désormais, lorsque le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’EPCI compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ;
- les dossiers de demandes de permis de construire portant sur des constructions situées dans les emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements ou dans les secteurs devant comprendre obligatoirement une part de logements locatifs doivent désormais indiquer la surface hors œuvre nette des logements créés en application de ces servitudes. Cette disposition résout une partie des difficultés d’application que pouvaient poser certains articles de la loi ENL dont l’objet est d’inciter la construction de logements, notamment sociaux (loi ENL : art.4). L’application de cette servitude devra donc se traduire par un nombre de m² de surface hors œuvre nette produits et affectés au logement et non par un nombre de logements créés ;
- le conseil municipal devient la seule autorité compétente pour délimiter les zones à l’intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable (la compétence du préfet disparaît) ;
- l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme prévoyait une entrée en vigueur de la réforme à une date fixée par décret, au plus tard le 1er octobre 2007 (à la suite de la modification apportée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19.2.07).
Le texte entérine donc le report pour sa partie réglementaire au 1er octobre 2007.
Les dossiers déposés avant cette date demeureront soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, et le nouveau dispositif de contrôle de la conformité des travaux s’appliquera aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

 

Date : 2007-08-21
Sources : ANIL    

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